Nota legal

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 Juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N, il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site ECTAPACT les présentes mentions légales.

 L’accès et l’utilisation du site sont soumis aux présentes « Mentions Légales » détaillées ci-après ainsi qu’aux Lois et/ou règlements applicables.

La connexion, l’utilisation et l’accès à ce site impliquent l’acceptation intégrale et sans réserve de l’internaute de toutes les dispositions des présentes mentions légales.

Article 1 : Mentions Légales

En vertu de l’Article 6 de la Loi n°2004-575 du 21 Juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Le site du ECTAPACT est édité par :

Le CG66................................
Ayant son siège social à l’adresse suivante :
.................................................... et immatriculé sous le N° SIRET 25660151900034
Téléphone : 06 68 68 98 72
E-mail : sydeel.66@orange.fr

Ci-après l’éditeur.

Le directeur de la publication est Mr .................................. Président .................................
Adresse mail de contact : sydeel.66@orange.fr

Ci-après le directeur de la publication

Le site SYDEEL 66 est hébergé par : I-CONSULT
Dont le siège social se situe à l’adresse : 6 rue Aristide Berges, 66330 CABESTANY
Immatriculé sous le Numéro SIRET : 432 316 446
Téléphone : 04 68 66 09 29
Adresse Mail : contact@i-consult.fr

Ci-après « l’hébergeur »

Sont considérés comme utilisateurs tous les internautes qui naviguent, lisent, visionnent, et utilisent le site ECTAPACT

Ci-après l’utilisateur

Article 2 : Accessibilité

Le site est par principe accessible aux utilisateurs 24h/24h et 7j/7j, sauf interruption programmée ou non, pour les besoins de maintenance ou en cas de force majeure.
En cas d’impossibilité d’accès au site, celui-ci s’engage à faire son maximum afin d’en rétablir l’accès.
Le site ne saurait être tenu responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant de son indisponibilité.

Article 3 : Collecte de données et loi informatique et liberté

Ce site n’est pas soumis à la déclaration à la Commission Internationale Informatique et Libertés (CNIL).
La collecte de données d’utilisateurs n’est pas utilisée.

En outre, il est conforme aux dispositions de la Loi 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu de celle-ci l’utilisateur bénéficie notamment d’un droit d’opposition (Art.32 et 38), d’accès (Art. 38 et 39) et de rectification (Art.40) des données le concernant.

Pour faire usage de celui-ci, l’utilisateur doit s’adresser à l’éditeur en le contactant soit par courrier à l’adresse du siège social de l’Editeur en précisant ses nom, prénoms, adresse et adresse mail.

Article 4 : Politique et Cookies

Le site ECTAPACT à éventuellement recours aux techniques « cookies » lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’utilisateur.

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Article 5 :

Pour tout signalement de contenus ou d’activités illicites l’utilisateur peut contacter l’éditeur à l’adresse mail suivante : ............................, ou par courrier recommandé avec AR adressé à l’éditeur , aux coordonnées précisées dans les présentes mentions légales.